Garde des bois particulier

Le garde des bois particulier répond au même régime que les autres.

Hormis ses missions de police, il participe à la gestion et à l’entretien de la forêt pour la personne qui l’emploie.

 

Très souvent lorsqu’il s’agit de très grandes surfaces, le propriétaire peut se réserver les autres droits (chasse et pêche).

 

 

Dans ce dernier cas le garde sera commissionné en qualité de Garde particulier.

 

Le propriétaire privé peut, s’il le souhaite, inclure dans les baux de location, une clause particulière imposant son propre garde particulier à son locataire, et en facturer les prestations convenues entre les parties.

 

 

Christophe PETITE

Président
8, rue de l'église
25920 Mouthier Hautepierre
Tél : 03 81 60 93 98
Port : 06 72 71 59 77
 
 

 

 

 

F.D.G.P.P.A.D.

 

Monsieur Christophe PETITE

8, rue de l'église

25920 Mouthier Hautepierre

Tel. : 03 81 60 93 98

Port. : 06 72 71 59 77

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