GARDE PARTICULIER DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Le garde particulier du domaine public routier est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de la voirie portant atteinte au domaine public routier de la commune qui l'a commissionné.

Sur le domaine public routier, les principales infractions qu'il aura à relever concernent l'atteinte à l'intégrité, le vol de matériel, les dépôts, plantations, travaux non autorisés, les publicitées occasionnelles .(pancartes manifestations...)


 

 

Chien en divagation (Si arrêté municipal)


 

formation

                 
                    Dépôt ou abandon d'objets             Formation des gardes particuliers Voirie Routière

© 2008-2018 FDGPPAD • Tous droits réservés • Réalisation : Jordel Médias